CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 002 résultats pour « article 62-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10573

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; que l'article 62 de

Source officielle

Page 86 sur 1651

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200234

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

société Ferry Capitain (la société), a adressé le 1er juillet 2004 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 62

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00394

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, l'article 1.2 du chapitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3ad

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Gilbert, le certificat d'immatriculation concernant le véhicule Citroën Xsara immatriculé 8001 SX 62, ainsi qu'au préjudice de D...

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046328

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions

Source officielle
CA

17e chambre

6034227d84c8cb111a763f67

Appel

1 février 2017

1 février 2017

4.3 de la convention collective des artistes interprètes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01228

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas été informée du formalisme de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000242_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La commune de Rixheim est condamnée à verser à Mme B une somme de 62 500 (soixante-deux mille cinq cents) euros, assortie des intérêts à compter du 24 juin 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301823_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00683

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68676a3aae73470041cef933

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

], la somme de 30 500 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, pour la période du 12 août 2024 au 12 décembre 2024, fixée le jugement du 27 juin 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

texte normatif ; que, entre le 1er janvier 2004 et le 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'article

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

663089690316960008413417

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au soutien de ses intérêts, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique fait valoir que Mme [Z] a eu 62 ans le 12 juillet 2019 et que par conséquent la date à retenir ne peut être que celle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212380_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ec

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Cristeac/République de Moldova

ECLI:CEDH:001-225051

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

République de Moldova , n o 35098/12, § 47, 12 février 2019)   ?   2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209612_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins de décharge, d'annulation et d'injonction de la requête de la société Eguna.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e0d

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

14 du décret du 8 août 1985 et les articles 6 et 32 avec effets au-delà de la date de dépôt de la demande ", alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il est interdit aux juges de se prononcer,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02477_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle