AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10573
22 mai 2019
22 mai 2019
médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; que l'article 62 de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200234
3 février 2011
3 février 2011
société Ferry Capitain (la société), a adressé le 1er juillet 2004 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 62
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