Elle demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; subsidiairement, d'ordonner sa radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile ; en toute

L. 642-1 du code de commerce ; 2 / que se détermine par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce que "le cessionnaire a donc

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [H] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

du code de procédure civile

du code de procédure civile.

[U] [B] à payer à Mme [J] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au

sociale agricole du Languedoc, Vu le message adressé le 8 octobre 2024 par RPVA à l'avocat de Mme [Z] relativement à la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles L.661-1 du code

(articles 668, 669 et 643 du code de procédure civile) que le délai de dix jours court, pour les parties, à compter de la notification régulière de l'ordonnance.

L 626-5 L 631-1 et suivants, L 661-3 du code de commerce, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures, In limine litis, Rejeter l'exception de procédure présentée

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Pour obtenir gain de cause et l'examen de son appel conformément aux dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, la société demanderesse soutient que le tribunal de commerce en statuant

700 du Code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens.