; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

cour d'appel a décidé que la forclusion tirée du non respect du délai posé par l'article 727 du Code de procédure civile n'était pas encourue par M.

[T] [Y] de toutes demandes plus amples et contraires comme se heurtant à une contestation sérieuse ;Le débouter en outre de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile

blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

673 et 689 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne constatant pas que la BHE avait accompli des diligences complémentaires après avoir reçu des accusés de réception

au regard des dispositions nouvelles de l'article 795 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024.

du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins d’expertise médicale.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, 29, 30, 31 de la loi n° 85-677

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la SOCAF à payer à la SARL DBRIF la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - La CONDAMNER aux entiers dépens de l’

11 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la WHBWL SCA

elle y était invitée, par une information préalable, si Me Michel B... avait enfreint les dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce (ancien article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Cour Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile : 13.

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

[I] et conservées par lui, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1214

678 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que si une mise en demeure adressée au cotisant, suite à un contrôle qui, outre le montant réclamé, mentionne, concernant la nature de la dette, seulement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.