700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société CD net aux dépens et aux frais éventuels d'exécution de la décision à intervenir.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale

2 / la société Delta protection, dont le siège est ... aux Fraises, BP. 76, 91303 Massy, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile), au profit

et de la Santé de Paris, dont le siège 76-78, rue de Reuilly, 75012 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section B), au profit :

DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE emploie plus de onze personnes. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.

d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ; - par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89

[N] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Fars aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident de première instance et de l'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21

du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

1382 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

€ au titre des salaires, * 2 884, 76 au titre des congés payés, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.

et sérieuse, -282, au titre des primes non versées, -2. 000, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SAS NETTO DECOR PROPRETÉ aux dépens

700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl Meca sport aux dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.