LEQUEL ETAIT ALORS MARIE ET EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1972 ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3° ET 4° DU CODE CIVIL, L'ARRET A DECLARE QUE RENE D...

L. 761-1 du code de justice administrative.

juges ajoutent qu'il n'est pas contesté qu'il n'a été procédé sur les parcelles AT 768, AT 769 et AT 771 à aucuns travaux de construction entre avril 1989 et 1999 ; qu'ils en déduisent que, les permis

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

700 du code de procédure civile.

L. 123-1c, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------------- Article 1er : Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 est annulé.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

faisant violé l'article 924-2 du code civil.

699 du code de procédure civile ; La SAS JCMTB Aubenas sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la SCI LHC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ayant un caractère contractuel et non fiscal, la référence à l'article 768 du Code général des impôts est inopérante ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 885

L. 621-76 du code de commerce, ensemble les articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural ; 2 / que si le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 26 octobre 1995 dit que l'engagement

760 à 762.'.

450 du code de procédure civile

X...aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".