SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 808, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L . 433-2, AL INEA 5 ET L . 433-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet l'assimilation des notions d'"heures décalées" du statut de 1962 et d'"horaires décalés" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen

immobilière Rives du lac à payer la somme de 91 845 francs HT, a, en statuant ainsi, méconnu la portée des conclusions dont elle était saisie et a, ainsi, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M.

1382 du Code civil.

André X... avait souhaité gratifier au titre de services qu'il lui avait rendus, mais qui n'avait pas la qualité d'héritier, la cour viole les articles 843 et 847 du code civil, dans leur rédaction applicable

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

816, 840 et 841 du code civil, et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile : A titre principal: juger qu'au titre du partage de l’indivision successorale existant entre les parties, doivent

L’article L. 842-3 du même code prévoit que : « La prime d'activité est égale à la différence entre (…). ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 6°/ que les critères d'accessibilité des organisations syndicales pour la communication syndicale au sein de l'entreprise, s'ils sont pertinents

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.