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15 337 résultats pour « article 861 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616359d91416be03751aa428

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

[L] [C], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 1371 du code civil, 565 et suivants du code de procédure civile : confirmer le jugement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1804bbcdc6046d4736177c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MORISAUX Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 26/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110346_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f9

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68681ad74965b5d9df314cbd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf32a8fb67db7b41116

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à Monsieur [M] [H], qui prétend que la défaillance du requis lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ea

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

1147 du Code civil ; - de fixer à la somme de 25   868   660 fr.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101133

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c3a

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

000 francs en cinq ans, en violation de l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 760 du Code de la santé publique, qu'elles sont également fautives d'avoir conclu une telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfb8

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d19221cdc6046d472551fe

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 489, 515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les conditions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude Y

6137252acd5801467741b7e5

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244028

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

En application de l’article   1843 ‑ 4 du code civil, un expert fut désigné «   sans recours possible   » par le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6864c3999b52144d0e716565

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01227

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110280

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

1382, devenu 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b38c0d3e3fe99caddab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360, 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces, ORDONNER le partage de l’indivision entre Madame [A] [Y], Madame [W] [I] et Madame [E] [J] ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110599

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

843, 860 et 869 du code civil, il convenait que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87172

Appel

24 août 2005

24 août 2005

Il conclut à la réformation de cette ordonnance et à l'allocation de 1. 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101565_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Comme il a été dit au point 1, la SAS Greenergie a conclu, le 27 juin 2016, en application des dispositions des article 1689 et suivants du code civil, un contrat de cession de créances par lequel la SARL

Source officielle

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