885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, applicable à l'espèce, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; 2 / que

1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la somme

articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004

, statuant en référé, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est déterminée par les articles 885 D à 885 G du code général des impôts.

du code général des impôts fondant le redressement envisagé ; qu'ainsi, cette proposition citait les articles 885 A, 885 D, 885 E, 885 G, 885 S, 761 du code général des impôts et L. 17, L. 55 et L. 180

professionnelles ; Vu le décret portant code de déontologie médicale, notamment son article 30 ; Vu le décret °n 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi °n 66-879

804 du code de procédure civile.

885 N et 885 O du code général des impôts et l' article 1135 du code civil ; 2° / que pour considérer que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à M.

Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

271 ancien du Code civil.

entre multiples activités ou l'importance de l'établissement" et que "les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient" ; qu'il résulte de ce texte que l'application du coefficient 880