Codes de loi français

Article Annexe

28 EURE-ET-LOIR 32 500 1 200 33 700 29 FINISTÈRE 61 100 3 700 64 800 30 GARD 82 700 4 900 87 600 31 HAUTE-GARONNE 105 500 10 500 116 000 32 GERS 399 100 28 700 427 800 33 GIRONDE 473 100 34 700 507 800 34 HÉRAULT 56 900 4 000 60 900 35

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

-Le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704,705,706-42 et

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Le présent article n'est pas applicable aux taxes mentionnées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, aux articles 150 VI et 1447 du même code et au chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions

Article Annexe

31 HAUTE-GARONNE 26 000 32 GERS 45 500 33 GIRONDE 10 750 34 HÉRAULT 4 750 35

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Les dispositions des I et II de l'article L. 1612-35 ne s'appliquent pas aux communes de moins de 3 500 habitants et à leurs établissements publics. 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions

Article 29

257 à 257-3 du code pénal ; 11° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière douanière ou de changes et en matière fiscale ; 12° Les infractions prévues par les articles 17, 31, 34 et 35 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

Article 13

l'article 19 peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides au logement en vigueur à Mayotte, soit au titre de la prestation mentionnée à l'article 35

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

aux 1° et 2° du I, un fonds d'investissement à vocation générale : 1° Peut employer en titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-24-55 émis ou garantis par une même entité jusqu'à 35

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 4° et 5° du II du présent article.

Article Annexe I

Article 7 I. ― Des moyens de mesure permettent de déterminer et de comptabiliser mensuellement les volumes d'eau effectivement prélevés.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

6/10 1 2 4 6 8 9 18 21 24 35 40 5/10 2 4 6 8 10 11 20 23 26 40 45 4/10 4 5 7 9 11 13 22 25 30 45 50 3/10 8 12 14 18 20 22 25 35 45 55 60 2/10

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L

Article 1

Pour l'application de l'article 35-14 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité pour l'activité du juge de proximité

Article Annexe II

12 / / 2 350 200" / / 1 850 220" 11 / / 2 300 210" / / 1 800 230" 10 12 55 2 250 220" 5 45 1 750 240" 9 10 50 2 200 100 m 40 1 700 100 m 8 9 45 2 150 4 35

Article 4

Elle est distante d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation

Article 1

Il est réalisé à une température comprise entre 28 et 35 °C, par addition d'une quantité de présure de 3 cm3 au maximum pour 10 litres de lait, pour une présure de référence à 520 mg de chymosine par litre.

Article 71

suivantes : -Code pénal Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-2-1, Art. 20-5 -Code pénal Art. 131-35

Article ANNEXE II

Murs doubles avec lame d'air Épaisseur du mur en cm 20 à 25 25 à 30 30 à 35 supérieure à 35 R en m 2 0,33 0,37 0,43 0,48 A-2.