311-1, 311-13, 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits

L 120-3 du code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas de faute lourde avec l'intention de nuire à l'employeur le salarié qui dénonce les infractions et fautes de l'employeur

des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à ce titre il résulte de la combinaison des articles L 1232-4, L 1233-13 et D 1232- 5 du

12 et suivants du code de commerce, l'article 1234 du code civil, ensemble l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les

L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, la répartition quotidienne des horaires est déterminée selon l&apos

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L. 121-1 du code des assurances. » 16.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, M. et Mme [R] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1101, 1231-1 du code civil, de : Déclarer

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf

et des sociétés même si elles ont fait l'objet d'une autre publicité légale, ainsi qu'il résulte des articles R. 123-70, R. 123-75 et L. 123-9 du Code de commerce ; que les articles R. 123-70 et R. 123

700 du code de procédure civile et des dépens ; et la condamner à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction.

à payer à la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

article L. 122-14-1) du même code.

La clause pénale complémentaire de 10% apparaît manifestement excessive au regard de l'indemnité précédemment allouée, elle doit être modérée en application de l'article 1231-5 du code civil et réduite

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.