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17 519 résultats pour « article L 237-12 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

B ; - un délai raisonnable devra être accordé à la société Navaltech pour lui permettre d'évacuer les locaux ; - la créance du Port autonome est prescrite en application de l'article 2277 du code civil

Source officielle

Page 86 sur 876

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TA

5ème Chambre

DTA_2208718_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100914

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

civile, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, si nonobstant les motifs de l'arrêt, celui-ci devait être compris comme ayant fondé son appréciation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la société LMK demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, Vu les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00998

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

dont le montant correspondait à une durée de préavis d'une année, et souverainement retenu que ce montant satisfaisait aux exigences de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c7792ecdc6046d474370c9

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés (délibérés)

69a4a1afcdc6046d472e5b4f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 11/12/2025 Ordonnance rendue le 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f8

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

mois à compter du 13 avril 2004, date de la publication au BODACC du jugement du 9 mars 2004, le délai de l'article L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 6

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419434_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01206

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Attendu que l'article L 1233 - 2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'article L 1233-3 du même Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110692

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

1543 du Code civil" et ajoute qu'elle "représentera, au jour de son remboursement, le même pourcentage de la valeur de ladite Officine de pharmacie" ; Que l'article 1543 du Code civil énonce que les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f01e8cdc6046d4770260f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb3d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Gremmel, dont le siège est 239, route de Schirmeck, 67087 Strasbourg Cedex, 11°/ de la société Isola, dont le siège est 2-4, rue du Mont Blanc, 67000 Strasbourg, 12°/ de la société Strasbourgeoise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7904bcdc6046d476dd0d0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d4c6cdc6046d47c15c73

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a0b9cc9cdc6046d47217de1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MAI 2026 N°:34 N° de rôle : J2026000006 Nous, [F] [V] , Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

Source officielle