Vu : - le code du commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

L.1471-1 du code du travail, ni une simple reclassification conventionnelle sur la base d'un rappel de salaire soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution (...).

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, la commune du Mans conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En date du 24/04/2018, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision déférée et condamnée en sus les dirigeants à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

. 626-32 1 du code de commerce.

X...est une action personnelle qui demeurait recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 414

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

Cette assemblée générale se tenait le 10 septembre 2012 et désignait Julien D... comme mandataire.

[X] [W] a interjeté appel de ce jugement (RG 21/416).

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

 837,00 euros à titre chirographaire qui est justifiée par des titres exécutoires émis dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce, au passif de la société Batirun.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 26 février 2026, la SCI les Melezes demande à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - confirmer

aux articles L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance

L.622-28 du code de commerce.