Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 08/10/2012, délivré par Maître

Les règles de computation des délais de procédure des articles 641 et 642 du code de procédure civile sont sans application en matière de prescription.

L. 661-1 et L. 641-9 du code de commerce, des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et des pièces produites, de : - Recevoir la SELAS Étude [M][C] prise en la personne de Me [M] [C], ès

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L643-11 du code de commerce.

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

Dit qu'en application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce M. le Président statuera sur rapport du liquidateur sur l'opportunité de faire application de la procédure simplifiée.

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641

L. 640-1 du code de commerce ; 1°) ALORS QU'un débiteur n'est en état de cessation des paiements que s'il lui est impossible de faire face au passif exigible avec son actif disponible

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; alors 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre