Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

En l'état du rapport établi par le mandataire judiciaire le 4 juin 2013, le ministère public sollicitait, en application des articles L 653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé d'une faillite

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

l'année de la liquidation judiciaire comme le requiert l'article 123-12 du code de commerce.

1 du code de commerce ayant, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; qu'en retenant, pour dire que le grief d'absence de coopération

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

L. 225-252, L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; 4°/ que MM.

X... a donc commis une faute de gestion au visa de l'article L. 651-2 du Code de commerce ; aux termes de l'article L. 651-2 du Code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 à 324-8 du code pénal, L. 653-8 et L. 654-3 et suivants du code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 410, 410

L. 653-8 du code de commerce : 3.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 170 ET SUIVANTS, 382, 384, 388, 512, 518, 657 ET SUIVANTS, 593 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20

L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce.

[Localité 9] Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 20 mai 2022 à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile S.A.R.L.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A. immatriculée au registre du commerce