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[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce

Source officielle

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comm

été N & A a obtenu une ordonnance d'injonction de payerc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01506

Cassation

20 décembre 2017

X... à payer la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1405 et 1420 du code de procédure civile ;

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

P00721 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS HBM

69df4362cdc6046d474b01b1

Commerce

7 juillet 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

69df8da8cdc6046d47536ff3

Commerce

6 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

P00971 SARL LE COSYc/SAS LORIENT

69df9737cdc6046d475447bf

Commerce

10 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69df975fcdc6046d47544aff

Commerce

10 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

P00986 SAS INGRAM MICROc/SAS COPTEL SERVICES FRANCE

69df98abcdc6046d475467a7

Commerce

13 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

P01228 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS KOCAK PERE ET FILS

69dfadebcdc6046d47563d9c

Commerce

19 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

P01229 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS SAMPO

69dfae0ccdc6046d47563ff2

Commerce

19 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

69dff151cdc6046d475f4321

Commerce

19 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

69dff2c0cdc6046d475f5e44

Commerce

26 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

6a0c0b6ccdc6046d47297108

Commerce

13 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

P00268 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS LA VOITURE D'OCCASION

6a119077cdc6046d47ac274a

Commerce

7 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

P00289 SAS METRO FRANCEc/SAS LA VITA E BELLA SASU

6a1190c8cdc6046d47ac2c4b

Commerce

7 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

P00353 SA LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIALc/SAS DELICES DE MINUIT

6a1aaf20cdc6046d4778daad

Commerce

20 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6262485ab1a50c277d4c5bd7

Appel

21 avril 2022

L.622-17 du code de commerce'.

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CHAMBRE SOCIALE

6451fabb48616ed0f8cd4e93

Appel

2 mai 2023

43 (et non 46 comme indiqué dans les conclusions d'appelant) du décret n° 2020-1717 en date du 28 décembre 2020, qui dispose : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet

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Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083c

Appel

1 juillet 2013

Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel du CGEA AGS, comme tardif. Attendu que selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111

Cassation

8 février 2023

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

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Saisies Immobilières

669ab35e30bd4f0c3f6bcb2c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de

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10 519 résultats pour « article L 662-4 du code de commerce. »

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