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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002065_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002069_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002070_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002058_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002059_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002060_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202275_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle1ère chambre
DTA_2302299_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
Source officielle1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7c0
13 juin 2017
13 juin 2017
Ces mentions constituent une présomption de respect des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : / (…) / 13° Les logiciels, y compris
Source officielle1ère Chambre
695e00fb75782d5f060bb716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
août 2022 ; - ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - CONDAMNE la SA ALLIANZ VIE aux entiers dépens de l'instance qui comprendront
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27703
10 juillet 2025
10 juillet 2025
S'agissant de la motivation des premiers juges, elle fait valoir que l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale ne précise pas que le délai de 40 jours court comme le délai de 120 jours laissé à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27705
10 juillet 2025
10 juillet 2025
S'agissant de la motivation des premiers juges, elle fait valoir que l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale ne précise pas que le délai de 40 jours court comme le délai de 120 jours laissé à
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8ae6
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Source officielleLoyers commerciaux
67856756aaacbea0fe680e48
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-11 du même code, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c63
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l’article1103 du Code civil, Vu l’article1119 du code civil, Vu les articles L.112-2, R.112-3 du code des assurances, - CONDAMNER la société GENERALI FRANCE à verser à Madame [M] [K] veuve [W] [G
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e0
15 février 2006
15 février 2006
C'est pour ce motif, à l'évidence, que l'article L 112-2 du Code des assurances dispose, depuis la loi du 31 décembre 1989, dans une certaine redondance des formules qui traduit tout l'intérêt que le législateur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301457
5 décembre 2012
5 décembre 2012
l'attestation d'assurance ; qu'ainsi, la cour a violé les articles L. 241-1 et R. 243-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusion constitue
Source officiellePage 86 sur 13417