, A titre additionnel: - condamner Mme [X] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] aux éventuels dépens

Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Localité 7] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration

François X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, 3° ALORS QUE le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

et de ses demandes indemnitaires afférentes ; - Débouté Mme [I] de sa demande visant à faire reconnaitre que son licenciement serait contraire à l'article L.1226-2 du code du travail et de ses demandes

1226-10 et suivants du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer, précisant qu'elle a procédé à la consultation des délégués du personnel en raison du statut de travailleur handicapé de Mme X....

L. 1222-1 du Code du travail.

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

Nous sommes en conséquence contraints de vous licencier... " ; que les salariés soutiennent que les licenciements doivent être déclarer nuls par application de l'article L 1224-1 du Code du Travail, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu

X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, en violation caractérisée de l'article L. 124-2-1 du Code du travail et que celle-ci peut ainsi, à bon droit, par application des dispositions de

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L 1224-1 du Code du travail ; Sur le caractère effectif du contrat de travail de Madame [O] avec la société PB Card Considérant que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que le représentant syndical au comité d'entreprise n'a

une norme collective, a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 3121-7 du même Code ; ALORS, D'AUTRE

L'article L. 1226-20 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des