: 625 Me Véronique TUFFAL-NERSON, Plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ne peuvent être prises comme cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail

;examiner si les deux postes étaient situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code

Concernant l'indemnité de licenciement, en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté

L'article L.1232-1 du code du travail dispose notamment que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

- 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-22 du code du travail (Anc article L. 212-5) ; 3° / qu'en s'étant abstenue de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'employeur, lequel était pourtant de nature à démontrer l'existence

L. 2261-15 et e L. 2262-1 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil.

Sur la rupture du contrat de trvail : Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du code du travail).

L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

L. 1132-1 du code du travail, dont le sexe du salarié.

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 114,96 euros brut, - condamné

visées aux articles L.3253-6 , L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail

La SARL SOLOGIS sera en conséquence condamnée à payer à Ronald Y... une indemnité égale à six mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail, soit 16 908,90 €.

L 1331-1 du code du travail.

Sur ce, Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

des congés payés calculés sur le préavis ; 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que seules les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail