1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article L. 1235-2 du Code du travail, Vu l'article L. 622-7 du Code de commerce, ¿ ¿ ACCUEILLIR le concluant en ses écritures et le dire bien fondé en ses prétentions

de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le souhait exprimé par le salarié de bénéficier d'une clause de garantie d'emploi afin de sécuriser son contrat de travail

L. 1235-3 du code du travail. -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter

Aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail applicable à la date du litige, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du travail Condamne l'EARL de l'OPTON à verser à monsieur X... les sommes suivantes : Avec intérêts au taux légal à compter de la notification à la partie

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est, en application de l'article L.1132-4 du code du travail, nul.

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Recevons la société HBB en des demandes ; * Constatons l'engagement de Monsieur [F] [R] d'exécuter avant

Il résulte des articles L. 3121-53 et L. 3121-58 du code du travail qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. 6.

L.1235-3-2 du code du travail *54'186 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE la société CIMEC aux entiers dépens ORDONNE la remise du solde de tout compte, de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail sous astreinte de 20

Sur la contestation de la qualité de la personne ayant pris la décision de licencier Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, que seul, «l'employeur » peut prendre la décision

, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

[K] les sommes suivantes : - Dire et juger l'article L. 1 235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail, à l'article 24 de la charte

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.