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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

tel, irrecevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal, préliminaire

Source officielle

Page 86 sur 217

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CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b805

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc7e6b63637c907b7897

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[H] s'établit ainsi à la somme de 267 286,19 € soit, après imputation des débours de la CPAM (40 753,93 €), une somme de 226 532,67 € lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil,

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c1c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L711-1du code de la consommation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0611JUD001527116

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

  24 alinéa   8 tel que retenu dans l’acte de poursuite ne vise pas l’incitation à la discrimination économique définie par l’article   225-2 du code pénal comme l’entrave à l’exercice

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a7a0ea89248182a8e55

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

jugement à intervenir, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67f444144e0040aa37365c74

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 1361 du Code civil admet qu’il peut être suppléé à l’écrit « par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081250

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à titre professionnel" ; qu'enfin, aux termes de l'article 302 bis E du même code : "Le vendeur des bijoux et objets mentionnés

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

10 ou permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l’article 227-24 du code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette indemnité est pourtant directement prévue à l'article L.314-3 du code de l'urbanisme, lorsque comme en l'espèce l'éviction provisoire d'un occupant n'est pas assortie d'une réinstallation provisoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01120

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a337

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de l'article L. 123-33 du code de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; / 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb237548bc59fcf4f0ff0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c214eecdc6046d47b9fffd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SOCIETE GENERALE fonde ses demandes sur : Les articles 1103 et suivants du code civil sur les dispositions liminaires des contrats, les articles 312-1-1 et suivants du code monétaire et financier sur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109939_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

R. 123-221 du code de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0605JUD002149217

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 225 «   À la suite de la décision du juge de nommer un expert, le parquet et les parties à la procédure ont la faculté de nommer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36eb78c0355000835f7eb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[O] [I] répond à l'huissier qui lui avait annoncé sa visite pour le 22 septembre que 'comme le sait pertinemment M.

Source officielle