L 2262-1 du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2026, la Sarl RCOH demande à la cour, sur le fondement des articles 1182 du code civil, L. 221-5 et L.221-9 du code de la consommation de

L. 2262-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2262-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 24 et

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

2261 du code civil ; Attendu que, pour juger que la partie du passage traversant la propriété des consorts X...- Y... et qui assure la jonction entre le chemin communal et l'ouvrage dénommé « le pont

1.2 de la convention collective précitée, ensemble l'article L.2222-1 du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 25 janvier 2022, au visa supplémentaire des articles L. 2132-3, L. 2262-9 et L.2262-11 du code du travail, elle a maintenu son exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article

L.2251-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, en particulier, M.

Vu les débats lors de l’audience d’incidents du 20 avril 2026 ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil ; ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article

de l'ordonnance de son caractère interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

n'empiètent pas sur le domaine public ferroviaire ; - elle n'est pas concernée par la servitude de recul prévue par les dispositions des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports ; -

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de la présente instance

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article R.3252-1 du code du travail le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues

effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise." ; que l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité

Le principe 'à travail égal, salaire égal' dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail impose à l'employeur d'assurer une égalité de

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce a été demandée aux parties le 4 décembre 2025.

Selon l'article R. 423-28 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs