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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210208
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3° ALORS QUE la qualification professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail
Source officielle12e chambre section 2
6035d7be9eda863e6894245c
16 février 2016
16 février 2016
455 du code de procédure civile ; 1.
Source officielleciv3
6137265fcd580146774250b1
26 mai 1993
26 mai 1993
X..., entrepreneur, la limitation de garantie aux seuls travaux de maçonnerie, prévus dans le contrat d'assurance entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil, L. 241-1, L. 242-1
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a58
15 septembre 1999
15 septembre 1999
3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200219
14 février 2013
14 février 2013
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 225-37 du code du commerce ; Mais attendu, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, que sont
Source officielle1ère Chambre C
6033a04ad84d5154dee84c9a
10 mai 2017
10 mai 2017
* celle de 314 000 € au titre de la valeur du fonds de commerce, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante ( article D 241-7 du code de la sécurité sociale )1 Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098e7
2 mars 2000
2 mars 2000
L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L'article L 133-6 du Code de Commerce, qui instaure une prescription annale en matière de contrat de transport, et qui, en vertu de l'article L1432-1 du code des transports s'applique notamment aux contrats
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
un montant total HT de 224 854 euros, au visa de l'article L 322- 1 du code l'expropriation dont le premier juge a méconnu, selon elle, le sens et la portée.
Source officielleChambre 4-8a
669a0188bf9da27f384b0cba
18 juillet 2024
18 juillet 2024
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f7
17 janvier 2025
17 janvier 2025
à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleCTX Protection sociale
695ec694cdc6046d478c02af
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’écarter la pièce adverse n°9 L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale prévoit que « à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fc72f1cdc6046d47e9cdd7
27 avril 2026
27 avril 2026
30 mars 2026 comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
6 mai 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1188 du code civil dispose
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6f08cdc6046d4701eb21
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait
Source officielleChambre des Référés
697b44c0cdc6046d4718408e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE, Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210265
12 mai 2021
12 mai 2021
1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.
Source officiellePage 86 sur 1241