L’article L412-4 du même Code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/ ADD : renvoi au 08/04/2026 - 14h Rôle N° RG 25/14532 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNIH

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les dispositions de l'instruction par laquelle le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat

en demeure d'exploiter avant le refus de renouvellement du bail notifié le 15 octobre 2003, pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 145-8 du Code de commerce, ensemble les

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL ATMECO a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard

; qu'à la lumière de l'ensemble de ces éléments, c'était une valeur de 4 500 euros le m² en valeur occupée qui serait retenue, de sorte que le prix des lots [...] et [...] s'établissait comme suit : 4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber,

411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, avec une retenue de garantie à concurrence de 50 % ; que le 30 avril 1991, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise que si son redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt que la SARL Business France doit être regardée comme exploitée en France au sens des dispositions précitées de l'article 209 du code général des

34 du code général des impôts et à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées des articles 256 et 256 A de ce code, le seul fait de procéder à la vente de biens meubles, fût-ce

-38 et L. 225-42 du Code de commerce est inopérant, dès lors qu'en vertu de l'article L. 225-35, alinéa 4, susvisé, les conventions de garantie doivent être autorisées, généralement dans des limites de

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

700 du Code de Procédure Civile de la société Mazel finances  ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes des intimées, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure