, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en matière de franchise, les clauses qui organisent le

, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en matière de franchise, les clauses qui organisent le

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

conforme aux dispositions de l'article 420-1 du code de commerce, dès lors d'un côté, qu'il n'interdit pas à l'Eurl de vendre des produits concurrents et, de l'autre qu'il n'interdit, au Gepa de vendre

de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

R. 423-53 du code de l'urbanisme a été méconnu dans le cadre du permis de construire modificatif ; - l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est méconnu, ainsi que l'article UT 4.3 du règlement du

Il résulte des dispositions de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme qu’une autorisation d'utilisation du sol est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Il résulte des dispositions de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme qu’une autorisation d'utilisation du sol est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

et n'avaient pas été amortis, la résiliation du contrat étant intervenue, comme le rappelle l'arrêt, à la date du 19 février 2002, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code

3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, ensemble les articles 101 et 102 du TFUE et les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ; Attendu qu'ayant constaté que le commerce

A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article R. 423-42 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, pratique à l'origine directe et certaine de l'atteinte relevée ; qu'il s'ensuit que le prononcé de mesures conservatoires n'est subordonné ni à la constatation

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code