L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses : Article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

, sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code civil, ainsi que MM.

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Vu les articles L.641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE le 17/09/2025 pour l'audience de ce Tribunal du 15/10/2025 à 10H00, aux

Il doit être relevé que ces actes sont parfaitement conformes aux dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile, étant précisé que si la personne présente n'est pas habilitée à recevoir

3 et 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 et l'article 17 du Code de commerce ; et que, d'autre part, en l'état des documents produits par la BNP, conformes aux usages et à la pratique bancaire

Selon l'article L. 653-8, alinéa 1er, du même code, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

L. 145-1 et L. 145-28 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2015), que, le 31 mars 2000, la SCI Imago, aux droits de laquelle vient la SCI Foncière Cogolin

Un avis de passage daté dudit jour a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la signification d'un acte à une personne morale est valablement faite au lieu de son principal établissement ; qu'ayant constaté que le

L. 233-3 du Code de commerce).

civile, Vu les articles 285 à 295 du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : Débouté la SAS Etablissements Abera de ses demandes

656 et 658 du code de procédure civile.

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

L. 650-1 du Code de commerce.

La SOREQA a notifié ses offres d'indemnisation à Monsieur [I] par acte d'huissier délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile le 12 octobre 2018.