LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ; Attendu

En vertu des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile, le délai d'appel court à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement à compter de la date à laquelle la lettre lui

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du Code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-1 I 2° du code de commerce ; 1.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

  -  CONDAMNER la société BBR LAMARCK à verser à la société [Adresse 8] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -  CONDAMNER la société BBR LAMARCK aux entiers dépens

Aux termes de sa requête du 22 novembre 2021 déposée au titre de l'article R 663-13 du code de commerce, la société BL et associés avait demandé la fixation de sa rémunération, frais et débours à la somme

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de l’article 4 du code de procédure civile

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.