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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
697c3c46cdc6046d4733f941
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions des articles L 722-2 à L 722-5 du Code de la Consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement par la Commission de
Source officielle2ème Chambre
626cd32ebd20aa057d9f3853
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200809_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX
6622bb36c91e3bdd7a88f95b
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l’article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207922_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L.121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1da3bcaf505db6968ae
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour relève que l'intimée fonde sa demande en dommages-intérêts sur le caractère abusif de la saisie, donc sur les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution selon
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2403260_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103163_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes
Source officielle7ème chambre
DTA_2106830_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107055_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107056_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107057_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200036
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6a226359cdc6046d47394337
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article R. 112-2 du même code précise que : pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908154_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006803_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
23 mars 2011
-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01045
31 mars 2016
31 mars 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : «
Source officiellePage 86 sur 12810