Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

C, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et indique que la demande a été présentée sur le fondement de l'article L. 131-5 4° du code de l'éduction

Vu les conclusions de la SA Enedis au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa de l’article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, de : Liquider l’astreinte

L.131-6-4 du code de la sécurité sociale, bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales

européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 4 de cette Convention, 137 du Code de justice militaire, 137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

131-30, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les juges n'étaient pas tenus de motiver spécialement, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, la mesure d'interdiction du territoire

132-2 et 132-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines formée par Idelzo X... ; "aux motifs que, "la demande de confusion de peines présentée par Idelzo

ainsi que de la personne chargée d'instruire l'enfant s'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant, l'article R. 131-11-4 de ce code précise que : " Lorsque la demande d'autorisation est

132-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête en confusion de peines formée par Carlo X... ; "aux motifs que "la confusion des peines prononcées à l'encontre de

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 131-11-4 du code de l’éducation : « Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend

63, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 77-1, 137, du Code de procédure pénale, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les moyens

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé au regard des articles 132-72, 221-1, 221-3 et 222-4 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles Franck

131-1 du Code pénal : Vu les articles 111-3 et 131-1 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi

132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christophe Y... a présenté requête afin que soit ordonnée la confusion

1316-4 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'absence de signature

137 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie invoque des irrégularités de procédure irrecevables, ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme

111-4 et 132-23, dernier alinéa, du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Louis X... a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne, le 6 novembre 2003, à la peine

425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles