conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

à un arbitrage danois en cas de litige, la cour d'appel a privé, à cet égard encore, sa décision de base légale tant au regard des articles L. 132-1 et L. 135-1 du code de la consommation que de l'article

1990) a accueilli cette prétention ; Attendu que la société Sogec fait grief à l'arrêt de violer les articles 1134 du Code civil et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (31, alinéa 3, de

de 1 135 099 euros à titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce prévoit que « les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous

, 1342 du code civil Vu les articles L 134-1 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats DEBOUTER la SAS [M] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R511-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

La Tranche-sur-Mer (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents

de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens (en ce compris les frais d'expertise), dont distraction au profit de la Scp Leridon - Lacamp, avocat, qui

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que l'indemnité compensatrice n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent ; que la cour d'appel, qui a constaté que

est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992

, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

L. 145-17 du code de commerce, de payer les charges locatives restées impayées pour 474, 13 €, outre le coût du commandement et de l'acte.

L'appelante se prévaut des dispositions des articles L 642-1, L 131-6-2, L 242-12-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article 2 de ses statuts, pour soutenir que M.