MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Elle fait valoir que la faute du liquidateur lui a occasionné un préjudice, que sa responsabilité est engagée à son égard sur le fondement des articles L.237-12 du code de commerce et 1382 du code civil

du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

SUR CE, LE TRIBUNAL En vertu de l'article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

des articles L.631-1 du code de commerce.

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

[T] ès qualités ne sont pas recevables, d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, puisque même si la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation postérieurement

1103 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 441-10 et de l'article D-441-5 du Code commerce, CONDAMNER la société FELDIS ET [G] à payer

L. 236-22, L. 236-20, L. 236-16 et L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil et le principe de sécurité juridique ; 2°/ que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Philippe C..., domicilié [...]                                 , 9°/ à M.

Sur conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 dudit code : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 3252-13 dispose que la requête contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code procédure civile, le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Aux termes de l'article L.741-1 du même code " Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ".

Jean-Pierre [W] à payer au [Adresse 9] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens, en ce compris les frais d'hypothèque provisoire, de séquestre et de mainlevée.

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil