AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a0c6596cdc6046d4730ef1a
6 mai 2026
6 mai 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officiellePage 86 sur 1856
Chambre 2-5
69d3b3eccdc6046d474c2156
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne Me [S] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle