Elle ajoute avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et se dit favorable à la demande de poursuite exceptionnelle de la période

L. 631-15 I du Code de Commerce) Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire

Suivant requête arrivée au greffe le 02/12/2025, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société GC IMMO

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 612 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le passif exigible est caractérisé en présence de contestations manifestement dilatoires opposées

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002192 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 15/04/2026, Madame [I] [E], née

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 16/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 16/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise