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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69739299cdc6046d476ef7da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
APLUS [Localité 10] Société à responsabilité limitée au capital de 2.114.173 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro B 449 824 408, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 7]
Source officielle13e chambre
615e0df7c25a97f0381f50e5
11 septembre 2014
11 septembre 2014
est inférieur à la valeur réelle de l'immeuble, a un intérêt à agir ; que l'appel de l'AACF est recevable ; Considérant qu'il résulte de l'article L 643-9, alinéa 2, du code de commerce que lorsqu'il
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b4908
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mise en cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'AGS d'[Localité 8] est intervenue aux débats.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201651_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1ea
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-5 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90afe
26 mars 2013
26 mars 2013
28 de la loi du 3 janvier 1969, devenu l'article L. 5342-4 du code des transports, concernent le remorquage en haute mer, c'est-à-dire dans les eaux internationales et non, comme en l'espèce, le remorquage
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a273
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Me Y..., désignée aux fonctions de liquidateur de la société Bati Renov Midi Pyrénées, a saisi le tribunal d'une demande fondée sur l'article L 624-3 du Code de commerce en arguant de fautes de gestion
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Au soutien de ses prétentions Mme [K] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des mêmes articles et des articles L121-8 et L132-13 du code de la consommation , que : - âgée de 89 ans, elle a
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb72f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article L. 821-1".
Source officielleChambre Sociale-Section 1
651fa55cc601f08318991765
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] a transmis des conclusions d'appel le 13 avril 2023, dont l'irrecevabilité est soulevée par la SAS Adecco France sur le fondement des dispositions de l'article 901 et de l'article 954 du code de procédure
Source officielle14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
27 juillet 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 14ème chambre ARRET N° contradictoire DU 27 JUILLET 2010 R.G. N° 10/01412 AFFAIRE : S.A.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6b8ecdc6046d4781edde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda7bdf1192ad0705516cef
27 juin 2019
27 juin 2019
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008129020
30 septembre 2002
30 septembre 2002
l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb28e405357f749ea858
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle a confirmé ses prétentions initiales mais sur le fondement des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielleSaisies immobilières
67a65e649324999a647a3c18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00476
24 avril 2024
24 avril 2024
593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593, 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable aux faits en cause, et L. 820-7 du code de commerce : 10.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201146_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité
Source officiellePage 86 sur 393