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8 190 résultats pour « article L121-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100632_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle

Page 86 sur 410

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CA

2 e chambre civile

64fc0aac78df6805e6bb201e

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad3

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

L122-6 et L122-14-3 du code du travail avec la motivation suivante : «qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait d'exercer une activité de même nature ne caractérisait

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0eb915bbe450008b2ce18

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article L141-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f39fafaf6162e7627c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c031

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ailleurs il se réfère expressément aux dispositions de l’article L1221-14 du code de la santé publique, et aux deux contrats d'assurances conclus entre la compagnie AXA et les CTS de [Localité 3] et

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4f925cec32b32b9db6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124ea

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

Source officielle
CA

CIDP

637dc7ac14982305d4c1feb5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e37db41fad969879abc

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur l'assistance par téléphone de l'interprète : En application de l'article L141-3 du Ceseda, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6b0966129746fdd69d9d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68e88b703ea43407b9fbb48b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, Monsieur [A] [S] est fondé à solliciter la condamnation en paiement de la société anonyme MAAF ASSURANCES, assureur de la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d327650

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Il soutient que la facture de juin 2014 ne peut être considérée comme telle, que l'attestation de la locataire n'est pas conforme à l'article 202 du code de procédure civile, que les travaux prétendus

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903b6e764f07389f641f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161211

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission estime ensuite que le point 3) de la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution - de 'débouter la société Cofidis de toute demande contraire'.

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