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4 317 résultats pour « article L241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

Source officielle

Page 86 sur 216

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TJ

Chambre 1

6914a2464322238c089f90ef

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Bastien CONTAT, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant DEFENDERESSE : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 3]

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article L. 114-17-1.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6879d84f65b5a3ab8ca54e01

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[L] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article L243-1-1 du même code précise alors: " I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat

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CA

1ère Chambre

5fdb2c7662f704025cc70875

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Aux termes de ses dernières écritures en date du 23 octobre 2018, la SA AVIVA ASSURANCES demande à la cour, sur le fondement, notamment, des articles 145 du code de procédure civile et L241-1 du code des

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CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.642-1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux

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CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fd43b3d977d8cd2b59

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[T] [H] [P] [J] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

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TJ

J.E.X

6688377b342d338c20d2cbb6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] L'article L211-1 du code des procédures

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CA

1ère Chambre

6538b36a7ffc2c8318edff3a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Mme [K] et M. [R] aux dépens.

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération » L’article L2431-3 du code de la commande publique dispose que « Pour les ouvrages de bâtiment

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

ESSAUDEUX [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par : Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de : Me Didier PARR, avocat au barreau de Paris

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TJ

PCP JCP fond

65aacc8a0c777d3ec8eb6430

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions

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TJ

2ème Chambre Cab2

661434e73bbdffcd9171a1aa

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

DEFENDERESSE MAIF, Mutuelle assurance des instituteurs de France, société d’assurance mutuelle, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 7] prise en sa délégation régionale est sis [Adresse 3]

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CA

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les articles L214-169 et suivants sont relatifs au régime de la titrisation.

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition à contrainteAux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

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