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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ailleurs en vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle

Page 86 sur 183

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TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

prévues aux articles 1366 et 1367 ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c9

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

65c1dd15b1dbba0008e25ccb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Représentant : Mme [W] [F] (Agent audiencier) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e3ec25a97f0381f53e0

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L 314-1 à L 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ailleurs, par application des dispositions de l'article L3121-58 du code du travail, la validité de la convention individuelle de forfait annuel en jours qui doit être explicitement acceptée par le

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs en vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Chambre Civile

68f320a379ac4fbe1d877813

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs en vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur, en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad403

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Subsidiairement, - déchoir la SA CRÉDIT LYONNAIS de sa demande de paiement des intérêts au taux contractuel en totalité conformément à l'article L312-33 du code de la consommation, aucune mention du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818577

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818586

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818598

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818599

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a2c9ea95b316fe1d42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les

Source officielle