AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f044eacdc6046d47ccfe63
27 avril 2026
27 avril 2026
Par ailleurs en vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePage 86 sur 183
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
18 mai 2026
18 mai 2026
prévues aux articles 1366 et 1367 ».
Source officielle