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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02cc9cdc6046d4728e6b3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental, Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb17adcdc6046d4790d2e5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb3fc0cdc6046d479314e2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a241cdc6046d47f2df9d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, Attendu qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ca72cdc6046d47f59422
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bba1a2cdc6046d472d7c60
15 avril 2025
15 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L641-2 et D641-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielle.
69b762cfcdc6046d47cf1b08
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7e9fcdc6046d4729dabe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5668cdc6046d47166321
9 avril 2025
9 avril 2025
L631-7 du code de commerce, afin de permettre à la société de présenter un plan pérenne aux créanciers, la période estivale étant propice à la réalisation du prévisionnel établi, Qu'il convient en conséquence
Source officielleTrib. de Commerce
69b0b60ecdc6046d4735c7b3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu les rapports de l'administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69b0b63ccdc6046d4735cae2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu les rapports de l'administrateur
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01dd3cdc6046d478e43c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b9420cdc6046d4720e7a2
6 mai 2026
6 mai 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental, Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23955cdc6046d475cc267
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 25/02/2026 à 10:15, sur rapport établi par
Source officielle.
69b7544fcdc6046d47ce359b
16 avril 2025
16 avril 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af703ccdc6046d4718191f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période
Source officiellePcl
69a52582cdc6046d47373176
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
65b0b7f88d0ccf000877e396
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle fait valoir d'une part, que le tribunal a statué sans que le rapport du juge commissaire ait été déposé, en méconnaissance de l'article R 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil
Source officiellePage 86 sur 181