différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

pédiatre (MNP). » L'article 14.4 ter relatif quant à lui à la majoration des examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R.2132-2 du code de santé publique et de l'examen entre la sortie

code de procédure civile ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité du syndicat SNRT-CGT à agir ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Même s'agissant d'un litige individuel portant notamment

L. 2111-6 et L. 2132-2 de ce code, ces dispositions ne pouvaient servir de fondement aux poursuites dès lors que l'article L. 2111-6 se borne à mentionner les éléments immobiliers constitutifs du domaine

la demande à titre de dommages et intérêts pour inobservation de la réglementation sur la rémunération des temps de douche et des temps déshabillage et de déshabillage En vertu des dispositions de l'article

qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. » Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes

en divulguant aux candidats des éléments des offres des autres candidats, dont certains couverts par le secret industriel et commercial, en méconnaissance de l'article L. 2132-1 du code de la commande

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [X] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

le jugement qui a alloué au syndicat C.G.T. des personnels du site du CRTL la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les dispositions de l'article

Sur l'intervention du syndicat - Sur la recevabilité et le préjudice à l'intérêt collectif Le syndicat [15] invoque l'article L. 2132-3 du code du travail qui l'autorise à agir pour réparer un préjudice

Stéphane les jours de congés payés indûment prélevés sur le compte épargne temps » et que « que l'article L.2132-3 du Code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice

dommages-intérêts en raison du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent résultant de l'application erronée par la société Sncf Mobilités de la RH-0677 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

l'entreprise ; que la SOCIETE IVECO FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur Sébastien X... un montant de 37,15 € correspondant aux jours de congés payés prélevés indûment sur les JRTT individuels » et que « l'article

qu'aucun d'entre eux ne figure à la procédure, quand le Symnes avait qualité pour soutenir la liberté de circulation des membres du CHSCT, la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant et violé l'article

Fédération nationale du personnel de l’encadrement de l’informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie (FIECI CFE-CGC) et le syndicat SNEPSSI CFE-CGC demandent au juge des référés, au visa des articles

Me Etcheverry, demande au tribunal : 1°) de faire droit aux demandes présentées par Mme C ; 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD Léon Lafourcade une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

du syndicat CGT cadres et techniciens de la CRAMIF Après infirmation du jugement querellé, la CRAMIF sera condamnée à payer au syndicat CGT cadres et techniciens de la CRAMIF, en application de l'article

Aux termes de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son

autorisé, comme l’exigent les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du même code, le maire à ester en justice ; enfin, le maire ne pouvait en tout état de cause pas représenter la commune en l’espèce en raison