432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1254 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... a été convoquée par la cour d'appel ; que cette dernière

L'article R.165-1 du même code précise que : 'les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription

L. 4311-1 et L. 4314-1 du code des transports ; - cette occupation sans droit ni titre sur le domaine public fluvial contrevient aux articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des

Aux termes de l'article R. 4322-39 du code de la santé publique: " La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects

Il résulte des dispositions des articles L. 4124-6 et L. 4124-6-1 du même code, rendues applicables aux infirmiers par le IV de l'article L. 4312-5, que les chambres disciplinaires de première instance

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique : " Le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle

En présence d'une prescription médicale imprécise ou incomplète, l'auxiliaire médical peut, en application des articles R.4312-29 et R.4312-42 du code de la santé publique, 'demander au prescripteur un

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Aux termes de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique : () IV. - Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

38, 414, 437, 438, 432 bis, 336, 435 du Code des douanes, 3 et 8 du règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

Z... esqualité de représentant du comité d'établissement Michelin, la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts" ; et à "lui payer la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 4751 du

[D] [U] avait suffisamment d'expérience en tant qu'élu local pour avoir agi sciemment », la cour d'appel a ainsi méconnu les articles 121-3, 432-10 du Code pénal ; 591 et 593 du code de procédure pénale

le 7 mai 2025 par la présente chambre de la cour (RG n° 25/2119), sur requête des consorts [X] statuant sur leur demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 13 mars 2025 (RG 24/4320

Les articles R 4323-59 à R 4323-61 du Code du travail qu'invoque M.

inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 43021

L. 421-1, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail; alors, au surplus, qu'en déclarant que la nature des travaux maintenance, nettoyage, entretien impliquait l'absence de responsabilité des chefs de

formation à l'hydrotomie percutanée et ont manqué aux règles déontologiques des articles R. 4312-54 et R. 4312-69 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce

pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau