commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

nationalité Guinéenne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Charlotte THOMINETTE son conseil

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

Localité 6] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Maître MASSONI Paul Philippe avocat plaidant cabinet CERVESI et associés, toque p51 INTIMES Société ACIHT - ASSISTANCE

que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séreuse, alors que si la règle posée par l'article L. 122-14 relative à l'assistance

ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE ET LE 4 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

DONNER AUX DEMANDEURS L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVERTISSEMENT PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET AUX TERMES DUQUEL ILS POUVAIENT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL

l'arrêt n° 115 / 86 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 170 et 206 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du dossier de la procédure que le conseil

Aux termes de l'article L.744-4 du même code, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète

l'audience par un avocat commis d'office ; Me CISSE BALLA est présent avocat choisi; Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance

avocat commis d’office ; En présence de Maître Florence BOUCHET , avocat commis d’office ; Le rappel des droits reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance

qu'il ne souhaitait pas être représenté à l'audience par un avocat commis d'office ; Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance

à l’audience par un avocat commis d’office Maître José LEBUGHE-MANGAI est présent; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

l'arrêt de prononcer cette résiliation aux torts réciproques des parties, de rejeter ses demandes d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au retard dans la livraison des travaux, aux frais d'assistance

Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M.

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 tel qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que : 'Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance

Il ressort des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L