contrat signé le 13 juillet 2007 était nul et dépourvu d'effet et le paiement de la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant sur son appel incident, l'attribution

prévalant de l'article 08.03.03 de la convention collective FEHAP prévoyant : « Lorsqu'un salarié effectue au moins pendant la moitié de son horaire, des travaux relevant d'un métier affecté d'un coefficient

130 ou au coefficient 140 et pour chacun d'entre d'eux : date de naissance, niveau et intitulé du diplôme à l'embauche, dates et passage de coefficient, niveau et classification, rémunération annuelle

à sa qualification, entrent dans ses attributions initiales et n'entraînent pas une réduction des responsabilités initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la mutation de M.

A compter du 28 février 2017, il est devenu Médecin chef - médecin coordinateur, coefficient 597. Son coefficient a été porté à 799 à compter du mois de juin 2019.

La moyenne entre deux promotions entre le coefficient 310 et le coefficient 400 depuis 2001 est de 9 ans et demi selon les données issues des NAO.

La décision attaquée n'étant pas intervenue dans le cadre de la révision des coefficients et montants d'indemnité à l'occasion de l'évaluation annuelle de M.

(allocation du coefficient 450, modification de la qualification de Madame Y..., attribution du coefficient 500, allocation d'un intéressement égal à 1,5 % du chiffre d'affaires, attribution de subventions

un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de fixer le montant annuel de son IFSE à 16 811,38 euros au titre de l'année 2021, et de lui verser une somme d'argent correspondant

Par ailleurs, les parties conviennent qu'il n'y a pas non plus lieu de modifier le coefficient socioprofessionnel de 3 %, qui a déjà pris en compte le fait que M.

D E, chef de service régional d'économie agricole et agroalimentaire, pour signer l'ensemble des actes, décisions et correspondances, dans la limite des attributions de ce pôle, et notamment relatifs au

Monsieur Claude X..., qui a obtenu le diplôme du Cours de l'Ecole de Cadre Nationale le 23 mai 1984, a été engagé le 5 juin 1984 par l'URSSAF de Paris en qualité d'Agent de Contrôle Stagiaire, coefficient

qui a obtenue le diplôme du Cours de l'Ecole de Cadre Nationale le 13 juin 1987, a été engagé le 1er juillet 1987 par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité d'Agent de Contrôle des Employeurs, coefficient

relation contractuelle, soumise à l'application de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, il a occupé le poste d'Inspecteur du Recouvrement, niveau 7, coefficient

formé contre le titre de perception émis à son encontre le 22 septembre 2021 par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Finistère afin de recouvrer la somme de 828,05 euros correspondant

Elle fait également valoir , ce qui est exact, que la cour d'appel de Nîmes a jugé que Monsieur [I] ne pouvait revendiquer l'attribution du niveau III et du coefficient 165 , et que, sur ce point, la Cour

A la lecture de ses derniers bulletins de salaire, elle bénéficiait toujours de cette classification, au coefficient 513 correspondant à une ancienneté de 12 ans.

assimilable auquel elles peuvent être rattachées ; qu'en partant au contraire de la description conventionnelle du niveau revendiqué, pour décider que la salariée ne remplissait pas toutes les attributions

conclusions d'appel, Madame B... faisait valoir que le nombre de jours de congé apparaissant sur les documents produits par la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire était un nombre théorique correspondant

Y... expose qu'il a subi les agissements suivants : l'attribution de tâches ne correspondant pas à ses compétences ; un refus d'évolution au coefficient supérieur, en violation des règles de la convention