(Délégué syndical ouvrier) PARTIES CONVOQUEES LE : 12 mai 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Octobre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET,

[S] : - le non respect du taux horaire imposé par la convention collective du bâtiment, - le non respect de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des pays de Loire et son avenant

Ainsi lorsque le contrat à durée déterminée prend fin, l'employeur ne peut conclure un nouveau contrat à durée déterminée pour le même poste avant le respect d'un délai de carence.

Dans ces conditions je suis dans l'obligation d'ouvrir un dossier avec justificatif auprès du conseil de prud'hommes pour reprocher des manquements graves de ses obligations. » ; que les termes employés

[V] engagé le 1er juin 1984 par la société Socorepa à [Localité 8] et repris selon avenant signé du 31 mars 1987 par la société Serap, sur le site de [Localité 10] avec faculté de mutation vers quatre

Par avenant du 1er janvier 2011, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 35 heures, et le taux horaire brut à 9 euros. Le 6 février 2013, il a été licencié pour faute grave.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

(ou à Mme Y...) au moins 15 jours avant le début de chaque période de modulation », cette période commençant le premier juin. Les mots « communiqué à M.

réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article 28 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics disposant que le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement d'un ouvrier

Chambéry, 18 mars 2003), que M. de X..., maître de l'ouvrage, assuré par la société Axa assurances IARD, a chargé la Société nouvelle des Chalets Sautier (société Sautier) de l'édification d'une maison ; qu'avant

d'une somme correspondant à la journée du vendredi 29 juillet 1994 prise par celle-ci en raison du mariage de sa fille célébré le samedi 30 juillet 1994, le conseil de prud'hommes a énoncé que ni l'avenant

NIVEAU II Ouvriers professionnels Les ouvriers de ce niveau exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel.

dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du refus de l'employeur de leur accorder les jours de repos compensateur prévus à l'article 38-4 de la convention collective nationale des ouvriers

respecté les engagements mis à sa charge par l'annexe 7 de la convention collective, notamment en faisant ressortir que Mme X... remplissait les conditions de maintien de son emploi et en produisant l'avenant

Augusto X... a été embauché le 5 juillet 1976 par la société Environnement et Verdure en qualité d'ouvrier paysagiste qualifié ; qu'à la suite d'un changement de direction, une proposition de modification

l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique du rez-de-chaussée droite, sous-louée pour une activité, autorisée par avenant

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 stipule que le certificat de résidence

FRANCE en application des dispositions de l'article L.122-12 al. 2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'avenant conclu le 4 août 2000 (article 6) la société RHODIA PPMC s'est expressément engagée à

Le Foyer d'entraide de la légion étrangère a refusé, par un courrier du 12 novembre 2019, de signer l'avenant sollicité par M. B dans son courrier du 26 septembre 2019 et relatif à ses honoraires.

Puis un planning de travail mensuel est remis, comme aux autres salariés de l'entreprise, 10 jours avant sa mise en oeuvre.