Concernant les locaux : Fournir les éléments suivants : a) Document (copie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document officiel) justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

Code général de la propriété des personnes publiques

locatif à usage social ; 3° Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession, les logements faisant l'objet d'un bail

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme

opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 11 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 12 Travaux. Article 13 Information des locataires en cas de changement de propriétaire.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise

Article 151 octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12

Code général des impôts

l'exercice de l'activité les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit-bail

Article Annexe IV

—

- identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers Chapitre VI : Programme d'actions Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail

LEGIARTI000042225948

—

Les justificatifs d'agrément d'autres pays européens Facultatif L'attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément A produire Le contrat de bail

Article 31

—

Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés

Article 228-1.02

—

Une "superstructure fermée" est une superstructure : 16.

Article 221-III/16

—

rentrer les ailerons de stabilisation ; des indicateurs alimentés par une source d'énergie de secours doivent être prévus sur la passerelle de navigation pour montrer la position des ailerons de stabilisation. 10 Si des embarcations partiellement fermées

Article GZ 17

—

Ils sont ouverts à l'une de leurs extrémités, l'autre étant fermée par un matériau MO sans action chimique sur la conduite.

Article A4241-48-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Pendant le passage par une ouverture de pont fixe, de pont fermé ou de barrage, ou pendant le passage aux écluses, les bateaux d'un convoi remorqué peuvent porter la signalisation prescrite aux chiffres 1 (a), 2 et 3 du présent article à une hauteur réduite

Article Annexe

—

équipements et en effectue l'entretien préventif, démarre les productions, conduit la majorité des opérations délicates et celles nécessitant un niveau de responsabilité élevé, comme le transfert de la résine pour la fabrication des pièces en moule fermé

LEGIARTI000034266865

—

Si le poste de conduite n'est pas intégré partiellement ou totalement dans une carrosserie fermée, des rétroviseurs de la classe L au sens du règlement UNECE n° 81 peuvent être installés.

Article L229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Code de l'environnement

-Que le site de stockage soit fermé à la demande de l'exploitant ou en vertu d'une décision de retrait de l'autorisation prise par l'Etat, en cas de faute de l'exploitant, notamment en cas de transmission incomplète des données, de dissimulation d'informations

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition

Article 223 a-II-2/08

—

Les canalisations doivent être disposées de façon à ne pas passer par les cuisines, les locaux de machines et autres espaces fermés qui présentent un risque élevé d'incendie, sauf dans la mesure où il est nécessaire d'atteindre les tableaux appropriés

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

—

à la pression atmosphérique ou d'autres produits liquides présentant un risque d'incendie analogue, y compris les produits énumérés dans le chapitre 18 du Recueil IBC qui ont un point d'éclair inférieur ou égal à 60° C (creuset fermé) et pour lesquels

Article 1

—

La caisse fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule tracteur de 5 cm de chaque côté à la condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur.

Page 86 · 2 072 résultats

← Précédent Suivant →