d'amenée et de fuite du moulin et des vannages d'entrée du canal, d'une obligation d'entretien des canaux et des vannes desservant le moulin.

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, dont le siège est Rue Piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-france

Quatre billets à ordre (mai, juin, juillet et août 2002) étant revenus impayés, Me X... ès-qualités a fait assigner en référé la SARL GIVORS CANAL AMBULANCE pour obtenir le paiement d'une provision.

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié

afférentes au gros oeuvre des bâtiments qui traversent les locaux privatifs ; que sauf disposition contraire du règlement de copropriété, une canalisation encastrée dans une partie commune est elle-même

Elle affirme que la canalisation de la boulangerie présentait des problèmes avant son intervention, et que c'est sa vétusté qui a conduit au désordre lors du branchement d'une nouvelle canalisation.

1°) d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry a rejeté leur demande tendant au retrait de canalisations

M. et Mme E sont propriétaires d'un terrain de 15,79 ares, cadastré S4 n° 0406/0100 sur le ban de la commune de Helfrantzkirch, qui est traversé par une canalisation d'assainissement et une canalisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice domicilié

APPELANT Monsieur Mesmin X... ... 97131 PETIT CANAL Représenté par Me Jan-marc FERLY (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS LA CUMA SOLIDARITE DE PETIT-CANAL C/ o M. Omer Z...

des conditions de jouissance de leur lot par les époux [N] la canalisation actuelle remplaçant une ancienne canalisation dont la section était insuffisante au regard des normes actuelles ; que l'ancien

, les raccords n'étant pas réalisée dans les règles de l'art ; qu'à aucun moment la question du gradient de température supporté par ses canalisations n'a été évoqué ; que pour la réfection des canalisations

MARTIN A, EN AOUT 1974, ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION POUR LE PRIX DE 4900 FRANCS AUPRES DES SOCIETES PARIS JAVEL AUTOMOBILE ET GARAGE DU CANAL, CETTE DERNIERE AYANT DELIVRE UN CERTIFICAT DE

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié

litigieuse est une partie commune, alors qu'il s'agit d'une canalisation apparente en provenance de l'évacuation de leur cuisine et qu'elle est à leur usage exclusif et, de deuxième part, que la canalisation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires du [...] à faire procéder à ses frais aux travaux de remplacement de ses deux canalisations défectueuses enterrées sous

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy Les Moulineaux