dans son mémoire que l'absence de signature des documents sociaux susceptibles de l'agréer en qualité d'associé n'était pas de nature à enlever à l'acte de cession signé par lui et M. de B... son caractère

organisations d'employeurs et de salariés » ; qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : ( ) Le défaut de capacité

d'une décision objectivement complexe en ce qu'elle a admis implicitement une constitution de partie civile dont la recevabilité avait été expressément contestée ; qu'en effet, Marie-France Y... avait

et juger que la société Keolis Amiens n'a pas respecté ses obligations en matière de droit individuel à la formation » et donc à voir constater l'illicéité du comportement de l'employeur, ce qui constituait

L..., sur la valorisation de la société [...], sans caractériser l'intention de tromper constitutive de dol prétendument commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, accessibles à un mineur, et a condamné les parties civiles à lui verser 1 500 euros de dommages-intérêts pour abus de constitutions

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian A... coupable du délit de démarchage financier sans carte

se bornant à affirmer que la retenue financière exercée par un employeur sur le remboursement de la perte de salaire pour une seule journée consacrée à l'assistance à une commission de discipline constituait

l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ; qu'il incombe à qui se prévaut de cette insaisissabilité de démontrer que les conditions en sont remplies et, spécialement, que le bien en cause constituait

Les faits relevés sont constitutifs à la fois de travail dissimulé, par dissimulation d'activité en application de l'article L 8221-3 du code du travail.

que la société Hôtelière et de tourisme de Guyane fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère

d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés

qui est d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère

d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que l'usage autre que celui d'habitation, visé à l'alinéa 1 de l'article 710 du Code général des impôts, consiste en l'usage à caractère

la société dirigée par le prévenu et que celui-ci doit être relaxé ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait, sans entacher sa décision d'un manque de base légale, prétendre se fonder sur le caractère

de partie civile contenant une demande en réparation, revêtant le caractère d'une citation en justice donnée devant un juge incompétent, est interruptive de prescription (violation de l'article 2246 du

Alain A... et Richard Z... se présentaient au domicile de Pierre X... pour réclamer des documents afférents à la conduite du véhicule; que ce dernier remettait alors à Alain A... une copie de la carte

X..., lesquelles constituaient ses seules ressources et présentaient, comme telles, un caractère alimentaire ; que dès lors, en jugeant néanmoins que la saisie-arrêt pratiquée par le Crédit lyonnais sur

Z... ont été poursuivis du chef de complicité de fraude fiscale ; que, pour les déclarer coupables de ce chef, les juges énoncent notamment qu'ils connaissaient les irrégularités comptables et le caractère

n'est pas douteux que l'infraction qui lui est reprochée est grave et l'origine des fonds dérobés n'est pas de nature à atténuer cette gravité ; "que, dès lors, la détention apparaît toujours constitutive