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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0710JUD002039092

Admin. suprême

10 juillet 1998

10 juillet 1998

Le ministre émit le 28   octobre 1987 le certificat qui, selon l’article   42 §   2 de la loi de 1976, constituait une preuve irréfragable que la mesure avait été prise dans le but énoncé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002844395

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Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

        Le Gouvernement en conclut qu'il serait réducteur d'évaluer seulement le caractère d'intérêt général à l'amélioration de l'exercice du sport cynégétique pour le seul

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002833195

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

        Le Gouvernement en conclut qu'il serait réducteur d'évaluer seulement le caractère d'intérêt général à l'aune de l'amélioration de l'exercice du sport cynégétique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002508894

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

        Le Gouvernement en conclut qu'il serait réducteur d'évaluer seulement le caractère d'intérêt général à l'amélioration de l'exercice du sport cynégétique pour le seul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

présent lors des entretiens précédents, aucune précision n'a été donnée quant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ; - la reconnaissance, sur ce point, d'une " présomption irréfragable

Source officielle