AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0710JUD002039092
10 juillet 1998
10 juillet 1998
Le ministre émit le 28 octobre 1987 le certificat qui, selon l’article 42 § 2 de la loi de 1976, constituait une preuve irréfragable que la mesure avait été prise dans le but énoncé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0701DEC002844395
Page 86 sur 86
1 juillet 1996
1 juillet 1996
Le Gouvernement en conclut qu'il serait réducteur d'évaluer seulement le caractère d'intérêt général à l'amélioration de l'exercice du sport cynégétique pour le seul
Source officielle