Codes de loi français

Article Annexe 1

de faune et de flore sauvages menacées d'extinction : page de garde du registre REGISTRE DE REMARQUAGE DES FLANCS ET PEAUX DE CROCODILIENS IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DETENTEUR ET UTILISATEUR DE BOUCLES DE REMPLACEMENT Nom de l'entreprise

Article L356-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement.

Article R163-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 21

ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale envisage de prononcer la pénalité prévue au I de l'article L. 162-17-2-3, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, l'entreprise

Article R163-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88

Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au IV de l'article L. 162-16-5-2, ils en informent l'entreprise concernée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de

Article D331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

L'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors

Article R3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les

Article Annexe I

PROGRAMME DE FORMATION Biologie Situer l'appartenance d'un organisme à un groupe systématique : Ecologie Définir la notion de site ; Technique et conduite de production Analyser l'environnement écologique, technique et paysager de l'entreprise : Moyens

Article L3142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ; 2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance

Article R427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

Cette contribution est perçue par l'entreprise d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elle chaque année.

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10-1.

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe social exerçant des fonctions équivalentes ; 2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise

Article D5132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à

Article Annexe 2

. - DISPOSITIONS DONT L'ENTREPRISE ENTEND BÉNÉFICIER (Cocher la case correspondante) □ 3° de l'article L. 80 B du LPF II. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Nom de l'entreprise ou de la société/sigle : B. - Coordonnées de l'interlocuteur

Article 22

I. − Au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 12 dans des œuvres audiovisuelles sont consacrés au développement de la production indépendante d'œuvres européennes, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.

Article L338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 31

Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix.

Article R355-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article L. 355-1 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.