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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00441
29 mai 2019
pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2018), que la société Infiniment meubles Lyon ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2017, le tribunal a arrêté un plan de cession
61372371cd58014677409d23
14 mars 2000
Y... comme représentant des créanciers, le Tribunal a, par jugement du 14 avril 1997, arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de M. A... ; Attendu que M.
613723f8cd58014677410964
5 février 2002
Y... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise ; que M.
613722fecd58014677404289
1 octobre 1997
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 1994, n° A IV 515/94 ), que dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Le Métropole et de la SA Le Métropole, le Tribunal a arrêté le plan de cession
6137227acd580146773fd781
11 juillet 1995
; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 février 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Feldmann, le 2 mars 1988, le commissaire à l'exécution du plan de cession
61372284cd580146773fdef0
10 octobre 1995
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Artemise, de Me Boullez, avocat du groupe "Immobilière expansion, de la société le Central, de l'entreprise Inter immobilier, de l'entreprise
soc
61372176cd580146773f3f3e
21 mars 1991
X..., engagé le 19 novembre 1985 en qualité d'agent commercial par la société Corlay, est devenu en 1986, suite à la cession de l'entreprise production avicole (SOPAVI), salarié de la société Sud-Ouest
ECLI:FR:CCASS:1996:CO00926
14 mai 1996
et arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la SPBC ; que la société Laetimarc et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201123
23 juin 2016
, et qu'au jour de la signature de l'acte de cession d'entreprise, le 4 février 2014, au profit de la société DG Holidays, le bail commercial entre la SCI et la société DG Hôtels se trouvait résilié depuis
6137245fcd58014677414f5c
27 septembre 2005
X..., boulanger-pâtissier, exploitait son commerce à Enghien-les-Bains ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 24 octobre 1994 ; que, par jugement du 24 novembre 1995, un plan de cession de l'entreprise
613723edcd58014677410024
20 juin 2002
que Mlle Z... a été engagée le 22 juin 1992 en qualité de secrétaire par la société Etablissements Maillard ; que la procédure de redressement judiciaire de la société ayant été ouverte, le plan de cession
613722bfcd58014677400fc8
8 janvier 1997
X..., employé en qualité de chef des ventes de la société Zanone distribution depuis 1990, est passé au service de la société Nouvelle Zanone distribution le 24 mars 1992 dans le cadre d'un plan de cession
613722fecd58014677404288
de la société à responsabilité limitée Brasserie Le Métropole et de la société anonyme Le Métropole, a saisi le Tribunal aux fins de voir compléter le dispositif du jugement ayant arrêté le plan de cession
61372283cd580146773fde56
24 octobre 1995
passif de la société Cheminées Richard Le Droff en redressement judiciaire pour une créance de 8 972 856,01 francs, garantie par des inscriptions d'hypothèques ; que le jugement arrêtant le plan de cession
613724cecd5801467741881f
10 juillet 2007
par la société clinique Saint-Côme à compter du 1er octobre 2001 en qualité de directeur ; que son employeur a été placé en redressement judiciaire et qu'un jugement du 7 octobre 2003 a autorisé la cession
6137231dcd58014677405967
12 mai 1998
et la société Papeterie Philippe Bergès mise ultérieurement en redressement judiciaire et dont la société Compagnie Papetière Bergès est la cessionnaire, en vertu du jugement ayant arrêté le plan de cession
6137221ecd580146773fa61d
22 mars 1994
B... tendant à la réformation du jugement : Attendu qu'il est soutenu que le débiteur n'a pas qualité pour exercer un recours en cassation contre la décision qui arrête le plan de cession de l'entreprise
6137221dcd580146773fa576
à l'ouverture de son redressement judiciaire, n'était pas valable ; que, par jugement du 26 mai 1989, le tribunal, rejetant le plan de continuation présenté par la société Grand-Hôtel, a décidé la cession
équence déboutée de son action en paiementc/M. X
6137228acd580146773fe3a2
6 juin 1995
banque a déclaré au passif sa créance qui a été partiellement admise ; que le plan de continuation a été résolu et qu'un nouveau redressement judiciaire de la société a été prononcé qui a abouti à la cession
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01655
21 novembre 2018
Z... a été engagé le 1er septembre 1978 par la société Z... et fils dont il est devenu ensuite directeur général ; qu'à la suite de la cession de l'entreprise, il a démissionné de ces fonctions et a signé
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