X... ; que celui-ci n'a d'ailleurs pas contesté le refus de son agrément ; que les objectifs quantitatifs de vente étaient les mêmes que ceux convenus avec Laudat, pour la période du 1er janvier au 30

à hauteur de 40% (244 entre 2014 et 2016 pour un objectif triennal de 613) et a également rempli les objectifs assignés par le PLH (415 logements sociaux pour la période 2010-2015 pour un objectif fixé

et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rouyer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la vente du 11 mars 1999 pour vice du consentement

un vice du consentement ni, en l'absence de circonstance particulière de son intervention, un autre vice d'une particulière gravité que le juge devrait relever d'office.

ni la légalité de la convention tripartite qui le concerne, le juge judiciaire doit la prendre telle qu'elle se présente et se contenter d'apprécier si la formation dispensée correspond à celle convenue

Cana et associés et de Monsieur Franck X... ; Aux motifs que l'article 2. 5 prévoit (¿) à la charge de Vendeurs, la mise en oeuvre de la procédure de changement des représentants d'Adamas International

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

Selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance de référé du 21 décembre 2007 en supprimant dans le dispositif de cette décision la mention relative à la société GCEB, l'entreprise chargée

Y... et X... au titre de l'indemnité de préavis à la somme de 105 000 francs et de le débouter de sa demande en remboursement d'une somme correspondant à des avances sur rémunérations variables consenties

Il appartient dès lors à la société Altavia de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

Sur les informations éventuellement contenues dans le N-SIS II et intéressant la sûreté de l'Etat : 2.

. ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que les propres pièces qu'il a produites aux débats établissent qu'il a continué d'agir en qualité de gérant de fait de

avoir connaissance, au jour de la notification du licenciement, de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie, peu important la décision de la caisse acceptant ou refusant la prise en charge

, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

des résultats atteints pour chaque objectif.

ministre d'abroger les articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Son importante charge de travail a par ailleurs affecté sa vie personnelle.

Il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier que la société ECLOG ait dans de telles circonstances commis un dol quelles qu'en soient les modalités. Il convient dès lors de débouter M.

222-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30 du code pénal, 80-1, 85, 177, 179, 181, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information charges