apos;article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, "… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales

Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.

Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.

INTIMEE: L'URSSAF DE LA MAYENNE 41, rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 Convoquée, Représentée par Madame Dominique X..., Responsable Inspection et Chargée des Affaires Juridiques.

juridique ou rédaction d'actes sous seings privés sans respect des conditions ; "aux seuls motifs qu'il résulte des déclarations de Gérard Y... que la défense de la société Prim'Service a été prise en charge

, sous le n° 153 073, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 1993 et 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT PATRONAL

cour du 6 juillet 2006 qui, accueillant une requête en interprétation de l'arrêt du 10 mars 2006, a dit qu'il y avait lieu de déduire de la condamnation principale 5% des salaires, en ce compris les charges

que niant tout détournement financier et tout abus de confiance, Isabelle X... ne pouvait quand même pas aller jusqu'à contester les chiffres comptables incontestables qu'étaient les subventions patronales

cession de parts sociales, il s'ensuit que, comme l'a exactement relevé l'expert [C] aux pages 10 et 11 de son rapport, les primes d'ancienneté et de progrès dues aux salariés concernés, augmentées des charges

MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient l'HEP LA ROSERAIE, les dispositions spéciales de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les troisième et cinquième phrases du D du I de la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de la contribution patronale

pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [L] [E] [T] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 35 104,43 euros au titre de cotisations salariales, patronales

En dernier lieu la salariée exerçait les fonctions de chargé d'affaires gestion privée. 2. Les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet le 2 décembre 2017. 3.

X..., qui avait embauché son fils comme salarié, le 1er juillet 1991, a fait l'objet d'un redressement portant sur les sommes par lui déduites des cotisations patronales au titre de l'embauche d'un premier

La contribution due au titre du 2°, dont le taux est fixé à 6%, est à la charge de l'employeur.

[U] ne concerne que les cotisations de retraite patronales et, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la société Axa a payé des cotisations patronales de retraite pour M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cari de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge

Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté'.

Concernant les contributions patronales dues au titre de l'année 2014, la commune de Vincennes s'estime titulaire d'une créance d'un montant de 6 316,90 euros.